Ce qui est permis dans la vidéosurveillance (et ce qui ne l’est pas)
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Ce qui est permis dans la vidéosurveillance (et ce qui ne l’est pas)

Les caméras de surveillance de la dernière génération sont connectées via le réseau mobile et permettent un contrôle y compris à des endroits isolés. C’est pratique. Cependant, quelles sont les dispositions légales à respecter?

Les caméras de surveillance privées sont très appréciées. On en dénombre 25 fois plus que dans l’espace public. La raison principale à cela: la sécurité pour les personnes, les animaux et la propriété privée. Toutefois, une vidéosurveillance requiert le raccordement de la caméra au réseau. Jusqu’à présent, cela rendait impossible la surveillance des zones où une connexion par câble (LAN) ou par WiFi n’était pas réalisable.

Ce problème est résolu par les caméras de surveillance connectées via le réseau mobile. Elles transmettent leurs données sans fil et sont connectées au réseau par exemple via l’option Multi Device avec une carte SIM en supplément à l’abonnement existant. De cette façon, un abonnement additionnel n’est pas nécessaire. Cela ouvre de nouvelles possibilités.

Par exemple, il est possible de voir non seulement le coin le plus reculé d’une grande propriété mais également le box des poulains dans l’écurie, la caravane au bord du lac de Constance, le bateau ancré près de la bouée, l’affût perché dans la forêt pour la chasse, la serre, le rucher ou le mayen privé.

Testé: une caméra de surveillance avec connexion au réseau mobile

Nous avons testé la Netgear Arlo Go, une caméra avec connexion au réseau mobile. L’installation est un jeu d’enfant: Il suffit d’insérer la carte SIM, la carte mémoire et l’accumulateur chargé, puis d’installer l’application Arlo sur le smartphone, de créer un compte, d’allumer la caméra, de scanner le code QR sur le téléphone portable et c’est parti. La caméra peut être montée de façon flexible grâce à un filetage prévu pour une plaque de fixation ou un pied. Le modèle Arlo Go peut prendre des photos ou filmer, au choix.

De plus, si cela est souhaité, la caméra peut être déclenchée automatiquement via un détecteur de mouvement. Les mouvements détectés sont signalés dans les secondes qui suivent sur le téléphone portable, même quand la couverture réseau est faible.

Caméra de surveillance: les images sont transmises au smartphone via le réseau mobile.
Les images de la caméra de surveillance peuvent être contrôlées à distance sur le smartphone.

De cette façon, on voit immédiatement les événements sur le terrain surveillé et, au besoin, en appuyant sur un bouton, via le haut-parleur de la caméra, il est possible d’indiquer aux personnes non autorisées qu’elles se trouvent sur un terrain privé et doivent quitter les lieux immédiatement. Ainsi, les personnes savent qu’elles sont identifiées et filmées. Un point positif non négligeable: la caméra fournit de jour comme de nuit des images de bonne qualité et d’une netteté suffisante. De plus, dans son boîtier résistant aux intempéries, selon l’intensité d’utilisation, l’accumulateur tient facilement une semaine ou plus.

En résumé: ceux qui souhaitent surveiller une zone non couverte par une connexion LAN ou WiFi trouveront en Arlo Pro une solution facile d’emploi, bien au point et s’adaptant à différents objectifs d’utilisation à un prix adéquat. De plus, avec l’option multi-device, il est possible de connecter la caméra au réseau via un abonnement de téléphonie mobile existant.

La vidéosurveillance: qu’est-qui est permis et qu’est-ce qui est interdit?

Un point important: si la caméra filme des personnes définies ou pouvant être définies, il convient de respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), que les images soient enregistrées ou non. En effet, le simple fait de filmer constitue déjà une intervention dans la sphère privée de toute personne enregistrée. C’est pourquoi certaines règles doivent être respectées lors de l’installation et de l’utilisation de la caméra, mais également lors de l’enregistrement, de la communication, du visionnage ou de la sauvegarde des images:

Motif justifié

  • La mise en œuvre d’une vidéosurveillance doit être motivée principalement par un intérêt public ou privé (par ex. la sécurité, la santé des animaux).

Proportionnalité et utilité

  • La surveillance doit rester dans des proportions raisonnables par rapport à l’atteinte à la sphère privée de la personne filmée.
  • Il est permis de filmer uniquement ce qui est nécessaire pour l’objectif visé (aussi peu que possible).
  • Les images peuvent être utilisées uniquement pour l’objectif visé.
  • Les images doivent être effacées rapidement (en règle générale, après 24 heures).
  • Seules les personnes qui ont effectivement besoin des images peuvent y avoir accès.

Feuillets thématiques sur la vidéosurveillance

Les feuillets thématiques du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donnent des informations détaillées sur la situation juridique concernant l’utilisation de caméras vidéo par des particuliers:

Protection des données

  • La surveillance doit être limitée aux lieux qui sont la propriété de la personne mettant en œuvre la surveillance (bien-fonds/terrain privé ou zones utilisées de façon privée dans un immeuble, des jardins, garages, écuries etc.).
  • Pour filmer des terrains appartenant à une autre personne, le consentement du propriétaire est nécessaire.
  • Il n’est pas permis de filmer l’espace public (par ex. le trottoir, la rue).
  • Les enregistrements doivent être protégés de tout accès par des tiers non autorisés et peuvent être transmis uniquement à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans d’autres cas légalement permis (par exemple sur demande d’un juge).

Transparence et information

  • Toutes les personnes entrant dans le champ d’enregistrement de la caméra doivent préalablement être informées de façon clairement visible.
  • Si des images sont sauvegardées de quelque manière que ce soit, il convient d’indiquer aux personnes auprès de qui elles peuvent faire valoir leur droit d’accès. Toutes les personnes entrées dans le champ de la caméra disposent de ce droit.

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Une réflexion au sujet de « Ce qui est permis dans la vidéosurveillance (et ce qui ne l’est pas) »

  1. > Il n’est pas permis de filmer l’espace public (par ex. le trottoir, la rue).

    Les vandales et voleurs de véhicules sont protégés ainsi, bravo la LPD pour manque de précision qualité image de personne non reconnaissable.
    L’interêt du produit s’en trouve largement réduit ! Sachant que la police est débordée et ne va pas s’occuper de telle activité et ni la police municipale.
    Alors que le particulier peux le faire et reporter à la police municipae le nombre de faits et d’actions.

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