Un pacte sous-estimé: La convention d’actionnaires
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Un pacte sous-estimé: La convention d’actionnaires

Par Antoine Verdon

Les rapports entre les associés doivent être gérés de façon à protéger chacun et à ne pas mettre la société en danger en cas de désaccord. Une convention d’actionnaires (aussi appelé «pacte d’actionnaires») est un contrat de droit privé mis en place à cet effet par les fondateurs. Les rapport entre actionnaires et entre actionnaires et la société sont en principe régis par le code des obligations et par les status, mais plusieurs raisons (confidentialité, souplesse, volonté de conserver un actionnariat restreint), peuvent pousser les fondateurs à créer un contrat séparée.

Voici un aperçu de quelques dispositions courantes à beaucoup de conventions d’actionnaires, dont vous pourrez peut-être vous inspirer pour créer la vôtre:

1. Obligations d’achat et de vente (Mitverkaufsrecht, Mitverkaufspflicht)

Une personne détenant 51% d’une société peut nommer le conseil d’administration et définir la stratégie. En tant qu’actionnaire minoritaire, vous voudrez éviter qu’un autre actionnaire vende une majorité des actions à quelqu’un d’externe qui n’aura alors plus d’intérêt à acquérir vos parts étant donné qu’il exerce déjà le contrôle sur la société. Pour cette raison, il faut pouvoir protéger les actionnaires minoritaires en leur octroyant le droit de vendre une partie proportionnelle de leurs actions.

De même, un actionnaire majoritaire qui souhaite vendre la société doit être protégé si l’acheteur pose comme condition de recevoir 100% des parts: il doit pouvoir forcer les petits actionnaires à vendre au même prix que lui.

2. Clauses concernant la nomination des administrateurs

Le choix des administrateurs est réglé par le code des obligations et par les statuts. La convention d’actionnaire permet de s’écarter de ces règles standard en octroyant des droits particuliers à certains groupes d’actionnaires, par exemple les fondateurs. Ainsi, grâce à la convention d’actionnaire, ceux-ci peuvent obtenir une place garantie au conseil d’administration

3. Droit de préemption, succession

La convention d’actionnaires ne fonctionne correctement que si tous les actionnaires en font partie. Pour cette raison, toute convention d’actionnaires doit prévoir un droit de préemption, permettant aux actionnaires existants d’acheter des parts avant que ces dernières ne soient vendues à des tiers. En général, le droit de préemption peut être exercé dans un délai déterminé à l’avance et pour le prix de vente auquel un tiers a souscrit.

De même, il faut établir des règles en cas de mort ou de mise sous tutelle d’une partie (ex. rachat des parts à un prix dont le calcul est déterminé à l’avance).

4. Clauses concernant la distribution des bénéfices

Très prisée des investisseurs, cette clause permet notamment à un actionnaire minoritaire de s’assurer un rendement minimum. L’actionnaire majoritaire peut ainsi s’engager à distribuer des dividendes si un bénéfice distribuable est constaté.

5. La clause de non-dilution

Elle garantit l’actionnaire contre une dilution de sa participation dans la société. En cas d’augmentation de capital, l’actionnaire majoritaire réserve une partie de cette augmentation au bénéficiaire de la clause, afin que celui-ci maintienne sa quote-part dans le capital.

Afin que la convention soit respectée, on fait en général appel à une clause pénale. Ainsi, une pénalité est payée à la société ou aux autres actionnaires en cas de non-respect d’une disposition, et ce indépendamment de tout dommage effectif comme cela serait normalement le cas.

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